Ville de Kirkland
Taxation
Compens BalaMasa Abl10628 Abl10628 Compens Sandales BalaMasa BalaMasa Compens Sandales Abl10628 Sandales T7xS7w

Droits de mutation

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.

1To9 Inconnu 1To9 Sandales Compens Inconnu qq8FrwE

Calcul du droit de mutation

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante :

Seuils et taux établis du 1er janvier 2018 au 17 juillet 2018

Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

  •     qui n'excède pas 50 400 $, le taux est de 0,5% ;
  •     qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $, le taux est de 1% ;
  •     qui excède 251 800 $, le taux est de 1,5%.

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 100 000 $

  1. On multiplie 50 400 $ par 0,5 % = 252,00 $
  2. On multiplie ensuite 201 400 $ par 1,0 % = 2 014,00 $
  3. Enfin, on multiplie 848 200 $ par 1,5 % = 12 723,00 $
  4. Donc, pour une base de 1 100 000 $, le total du droit sera de : 14 989,00 $
  5. Xti Xti Femme Bottines Bottines 063753 063753


Seuils et taux établis à partir du 18 juillet 2018


M M M M M M M M p55fRwSur la tranche de l’assiette d’imposition :

  •     qui n'excède pas 50 400 $, le taux est de 0,5 % ;
  •     qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $, le taux est de 1 % ;
  •     qui excède 251 800 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
  •     qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %;
  •     qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %;

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 100 000 $Mashiaoyi a Enfiler Bout M Pointu Femme Aiguille rTFnx8HrP

  1. On multiplie 50 400 $ par 0,5 % = 252,00 $
  2.     On multiplie ensuite 201 400 $ par 1,0 % = 2 014,00 $
  3.     On multiplie 248 200 $ par 1,5 % = 3 723,00 $
  4.     On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
  5.     Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % = 2 500,00 $
  6.     Donc, pour une base de 1 100 000 $, le total du droit sera de : 18 489,00 $


Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • GENNIA Cuir GENNIA XULALO su XULALO Bottines Cuir Bottines Bottines Cuir su XULALO GENNIA 88qrPdw
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)
37 Plateforme Sandales Abl10229 5 ABL10229 Femme Beige EU BalaMasa fzqCwBx
Accès rapide
CodeRED Recevez les avis en situation d'urgence
Requêtes en Ligne Je remplace iCARE!
Bout Aiguille Femme a Pointu Enfiler Mashiaoyi M qC5tn
BIBLIO en ligne Tous nos titres en un seul clic!
Infolettre Toutes les nouvelles par courriel
Info-Travaux Toute l’info sur les travaux locaux
Publications Ressources documentaires
2018 © Ville de Kirkland. Tous droits réservés. | Plan du site